1962071101
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1962071101 11 JUILLET 1962. - Arrêté royal portant mesures particulières concernant les frais afférents aux voyages effectués après le 30 juin 1960 par les magistrats de carrière, les agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'Enseignement, y compris de l'Enseignement agréé, de l'Ordre judiciaire et de la Police judiciaire, des Parquets, les officiers et sous-officiers de la Force publique ainsi que les agents de complément
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962071101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962071101 11 JUILLET 1962. - Arrêté royal portant mesures particulières concernant les frais afférents aux voyages effectués après le 30 juin 1960 par les magistrats de carrière, les agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'Enseignement, y compris de l'Enseignement agréé, de l'Ordre judiciaire et de la Police judiciaire, des Parquets, les officiers et sous-officiers de la Force publique ainsi que les agents de complément
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11 JUILLET 1962. - Arrêté royal portant mesures particulières concernant les frais afférents aux voyages effectués après le 30 juin 1960 par les magistrats de carrière, les agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'Enseignement, y compris de l'Enseignement agréé, de l'Ordre judiciaire et de la Police judiciaire, des Parquets, les officiers et sous-officiers de la Force publique ainsi que les agents de complément
Publication: 7 août 1962
Numéro: 1962071101
page: 6678
Dossier numéro: 1962-07-11/