1962071016
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1962071016 10 JUILLET 1962. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 27 septembre 1961 par la Fédération nationale des Associations de patrons installateurs sanitaires et de chauffage au gaz, plombiers, zingueurs et ardoisiers-couvreurs de Belgique, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962071016 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962071016 10 JUILLET 1962. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 27 septembre 1961 par la Fédération nationale des Associations de patrons installateurs sanitaires et de chauffage au gaz, plombiers, zingueurs et ardoisiers-couvreurs de Belgique, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958
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10 JUILLET 1962. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 27 septembre 1961 par la Fédération nationale des Associations de patrons installateurs sanitaires et de chauffage au gaz, plombiers, zingueurs et ardoisiers-couvreurs de Belgique, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958
Publication: 22 décembre 1962
Numéro: 1962071016
page: 88888
Dossier numéro: 1962-07-10/