1962071015
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1962071015 10 JUILLET 1962. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 1er décembre 1961 par la Fédération nationale des Associations de mécaniciens-constructeurs-détaillants du cycle et de la moto de Belgique, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962071015 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962071015 10 JUILLET 1962. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 1er décembre 1961 par la Fédération nationale des Associations de mécaniciens-constructeurs-détaillants du cycle et de la moto de Belgique, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958
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10 JUILLET 1962. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 1er décembre 1961 par la Fédération nationale des Associations de mécaniciens-constructeurs-détaillants du cycle et de la moto de Belgique, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958
Publication: 21 décembre 1962
Numéro: 1962071015
page: 88888
Dossier numéro: 1962-07-10/