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1962071014 BE

1962071014 10 JUILLET 1962. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 13 septembre 1961 par la Fédération nationale belge du Bâtiment et des Travaux publics, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962071014 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 JUILLET 1962. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 13 septembre 1961 par la Fédération nationale belge du Bâtiment et des Travaux publics, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958

Publication: 21 décembre 1962

Numéro: 1962071014

page: 88888

Dossier numéro: 1962-07-10/

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