1962071013
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1962071013 10 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 mai 1962 de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie chimique fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour 1962
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962071013 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962071013 10 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 mai 1962 de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie chimique fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour 1962
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10 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 mai 1962 de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie chimique fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour 1962
Publication: 11 septembre 1962
Numéro: 1962071013
page: 88888
Dossier numéro: 1962-07-10/