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1962071012 BE

1962071012 10 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 mai 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, concernant l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962071012 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 mai 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, concernant l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962

Publication: 11 septembre 1962

Numéro: 1962071012

page: 88888

Dossier numéro: 1962-07-10/

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