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1962071011 BE

1962071011 10 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 avril 1962 de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, concernant l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962071011 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962071011 10 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 avril 1962 de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, concernant l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962 Ouvrir la source officielle

10 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 avril 1962 de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, concernant l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962

Publication: 11 septembre 1962

Numéro: 1962071011

page: 88888

Dossier numéro: 1962-07-10/

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