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1962071010 10 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la réduction de la durée du travail dans l'industrie des fruits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962071010 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962071010 10 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la réduction de la durée du travail dans l'industrie des fruits Ouvrir la source officielle

10 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la réduction de la durée du travail dans l'industrie des fruits

Publication: 5 septembre 1962

Numéro: 1962071010

page: 88888

Dossier numéro: 1962-07-10/

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