1962071009
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1962071009 10 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 avril 1962 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture modifiant celle du 6 avril 1960 concernant les conditions de travail de la campagne 1960 et suivantes des betteraves sucrières, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 août 1960
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962071009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962071009 10 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 avril 1962 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture modifiant celle du 6 avril 1960 concernant les conditions de travail de la campagne 1960 et suivantes des betteraves sucrières, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 août 1960
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10 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 avril 1962 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture modifiant celle du 6 avril 1960 concernant les conditions de travail de la campagne 1960 et suivantes des betteraves sucrières, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 août 1960
Publication: 30 août 1962
Numéro: 1962071009
page: 88888
Dossier numéro: 1962-07-10/