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1962071008 10 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 janvier 1962 de la Commission paritaire nationale du diamant relative à l'octroi du salaire hebdomadaire garanti en cas de décès endéans les quatorze jours de l'incapacité de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962071008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962071008 10 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 janvier 1962 de la Commission paritaire nationale du diamant relative à l'octroi du salaire hebdomadaire garanti en cas de décès endéans les quatorze jours de l'incapacité de travail Ouvrir la source officielle

10 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 janvier 1962 de la Commission paritaire nationale du diamant relative à l'octroi du salaire hebdomadaire garanti en cas de décès endéans les quatorze jours de l'incapacité de travail

Publication: 28 août 1962

Numéro: 1962071008

page: 88888

Dossier numéro: 1962-07-10/

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