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1962071007 BE

1962071007 10 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 avril 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, modifiant la décision du 19 décembre 1961 fixant certaines conditions de travail dans les entreprises de fabrication de tuiles et accessoires situées dans la province de Limbourg

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962071007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962071007 10 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 avril 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, modifiant la décision du 19 décembre 1961 fixant certaines conditions de travail dans les entreprises de fabrication de tuiles et accessoires situées dans la province de Limbourg Ouvrir la source officielle

10 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 avril 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, modifiant la décision du 19 décembre 1961 fixant certaines conditions de travail dans les entreprises de fabrication de tuiles et accessoires situées dans la province de Limbourg

Publication: 25 août 1962

Numéro: 1962071007

page: 88888

Dossier numéro: 1962-07-10/

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