1962071006
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1962071006 10 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 avril 1962 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage qui modifie sa décision du 8 décembre 1960 réglant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de sa compétence, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 mars 1961 (abrogé par AR 04-09-1967, art. 19)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962071006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962071006 10 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 avril 1962 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage qui modifie sa décision du 8 décembre 1960 réglant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de sa compétence, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 mars 1961 (abrogé par AR 04-09-1967, art. 19)
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10 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 avril 1962 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage qui modifie sa décision du 8 décembre 1960 réglant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de sa compétence, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 mars 1961 (abrogé par AR 04-09-1967, art. 19)
Publication: 24 août 1962
Numéro: 1962071006
page: 88888
Dossier numéro: 1962-07-10/