1962071005
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1962071005 10 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples fixant les conditions de travail et de rémunération des employés et des gérants des entreprises relevant de ladite commission paritaire
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962071005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962071005 10 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples fixant les conditions de travail et de rémunération des employés et des gérants des entreprises relevant de ladite commission paritaire
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10 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples fixant les conditions de travail et de rémunération des employés et des gérants des entreprises relevant de ladite commission paritaire
Publication: 26 juillet 1962
Numéro: 1962071005
page: 88888
Dossier numéro: 1962-07-10/