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1962071001 BE

1962071001 10 JUILLET 1962. - Arrêté royal - Organisation judiciaire. - Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962071001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 JUILLET 1962. - Arrêté royal - Organisation judiciaire. - Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

Publication: 18 juillet 1962

Numéro: 1962071001

page: 88888

Dossier numéro: 1962-07-10/

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