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1962070901 BE

1962070901 9 JUILLET 1962. - Arrêté royal attribuant une allocation spéciale aux titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962070901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 JUILLET 1962. - Arrêté royal attribuant une allocation spéciale aux titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat

Publication: 12 juillet 1962

Numéro: 1962070901

page: 88888

Dossier numéro: 1962-07-09/

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