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1962070602 BE

1962070602 6 JUILLET 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 février 1961, portant les règles de gestion distincte, de tenue des inventaires et de tenue de la comptabilité des établissements hospitaliers des commissions d'assistance publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962070602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 JUILLET 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 février 1961, portant les règles de gestion distincte, de tenue des inventaires et de tenue de la comptabilité des établissements hospitaliers des commissions d'assistance publique

Publication: 25 juillet 1962

Numéro: 1962070602

page: 88888

Dossier numéro: 1962-07-06/

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