1962070507
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1962070507 5 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique abrogeant la décision du 14 décembre 1956 de la même commission rendue obligatoire par l'arrêté royal du 30 avril 1957, modifiée par celle du 12 janvier 1962 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 18 mars 1960
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962070507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962070507 5 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique abrogeant la décision du 14 décembre 1956 de la même commission rendue obligatoire par l'arrêté royal du 30 avril 1957, modifiée par celle du 12 janvier 1962 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 18 mars 1960
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5 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique abrogeant la décision du 14 décembre 1956 de la même commission rendue obligatoire par l'arrêté royal du 30 avril 1957, modifiée par celle du 12 janvier 1962 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 18 mars 1960
Publication: 28 août 1962
Numéro: 1962070507
page: 88888
Dossier numéro: 1962-07-05/