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1962070506 BE

1962070506 5 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique abrogeant celle du 14 décembre 1956 de la même commission rendue obligatoire par l'arrêté royal du 29 octobre 1957

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962070506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962070506 5 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique abrogeant celle du 14 décembre 1956 de la même commission rendue obligatoire par l'arrêté royal du 29 octobre 1957 Ouvrir la source officielle

5 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique abrogeant celle du 14 décembre 1956 de la même commission rendue obligatoire par l'arrêté royal du 29 octobre 1957

Publication: 28 août 1962

Numéro: 1962070506

page: 88888

Dossier numéro: 1962-07-05/

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