1962070505
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1962070505 5 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 avril 1962 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant l'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du secteur " implantation et entretien de parcs et jardins "
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962070505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962070505 5 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 avril 1962 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant l'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du secteur " implantation et entretien de parcs et jardins "
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5 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 avril 1962 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant l'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du secteur " implantation et entretien de parcs et jardins "
Publication: 25 août 1962
Numéro: 1962070505
page: 88888
Dossier numéro: 1962-07-05/