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1962070504 BE

1962070504 5 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions des 9 septembre 1960 et 10 octobre 1961 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles modifiant respectivement ses décisions du 17 juin 1959 et du 7 février 1961, relatives à la limitation de la durée du travail, rendues obligatoires par arrêté royal du 15 mars 1961

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962070504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962070504 5 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions des 9 septembre 1960 et 10 octobre 1961 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles modifiant respectivement ses décisions du 17 juin 1959 et du 7 février 1961, relatives à la limitation de la durée du travail, rendues obligatoires par arrêté royal du 15 mars 1961 Ouvrir la source officielle

5 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions des 9 septembre 1960 et 10 octobre 1961 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles modifiant respectivement ses décisions du 17 juin 1959 et du 7 février 1961, relatives à la limitation de la durée du travail, rendues obligatoires par arrêté royal du 15 mars 1961

Publication: 18 août 1962

Numéro: 1962070504

page: 88888

Dossier numéro: 1962-07-05/

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