1962070503
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1962070503 5 JUILLET 1962. - Arrêté royal portant augmentation des maxima de ressources visés par l'article 5 de l'arrêté royal du 4 août 1956 relatif aux allocations d'études et aux frais d'instruction des orphelins bénéficiaires des lois coordonnées sur les pensions de réparation, modifié par l'article 2 de l'arrêté royal du 21 août 1957 et organisant la liaison de ces maxima de ressources à l'indice des prix de détail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962070503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962070503 5 JUILLET 1962. - Arrêté royal portant augmentation des maxima de ressources visés par l'article 5 de l'arrêté royal du 4 août 1956 relatif aux allocations d'études et aux frais d'instruction des orphelins bénéficiaires des lois coordonnées sur les pensions de réparation, modifié par l'article 2 de l'arrêté royal du 21 août 1957 et organisant la liaison de ces maxima de ressources à l'indice des prix de détail
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5 JUILLET 1962. - Arrêté royal portant augmentation des maxima de ressources visés par l'article 5 de l'arrêté royal du 4 août 1956 relatif aux allocations d'études et aux frais d'instruction des orphelins bénéficiaires des lois coordonnées sur les pensions de réparation, modifié par l'article 2 de l'arrêté royal du 21 août 1957 et organisant la liaison de ces maxima de ressources à l'indice des prix de détail
Publication: 1 août 1962
Numéro: 1962070503
page: 88888
Dossier numéro: 1962-07-05/