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1962070502 5 JUILLET 1962. - Arrêté royal déterminant les communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des gouverneurs de province pour l'application de l'article 87 de la loi communale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962070502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 JUILLET 1962. - Arrêté royal déterminant les communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des gouverneurs de province pour l'application de l'article 87 de la loi communale

Publication: 14 juillet 1962

Numéro: 1962070502

page: 88888

Dossier numéro: 1962-07-05/

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