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1962070409 BE

1962070409 4 JUILLET 1962. - Arrêté royal portant création d'établissements d'enseignement technique de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962070409 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962070409 4 JUILLET 1962. - Arrêté royal portant création d'établissements d'enseignement technique de l'Etat Ouvrir la source officielle

4 JUILLET 1962. - Arrêté royal portant création d'établissements d'enseignement technique de l'Etat

Publication: 11 octobre 1962

Numéro: 1962070409

page: 88888

Dossier numéro: 1962-07-04/

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