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1962070406 BE

1962070406 4 JUILLET 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 février 1961, réglant l'organisation et le fonctionnement des commissions de réclamation et de la commission d'appel en matière d'assurance maladie-invalidité obligatoire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962070406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 JUILLET 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 février 1961, réglant l'organisation et le fonctionnement des commissions de réclamation et de la commission d'appel en matière d'assurance maladie-invalidité obligatoire

Publication: 22 août 1962

Numéro: 1962070406

page: 88888

Dossier numéro: 1962-07-04/

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