1962070405
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1962070405 4 JUILLET 1962. - Loi sur la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1989 et mise à jour au 27-06-1995.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962070405
Art. 1 1962070405 4 JUILLET 1962. - Loi sur la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1989 et mise à jour au 27-06-1995.)
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Texte
(abrogé) <L 1995-04-06/94, art. 39, 002; En vigueur : 07-07-1995>
Travaux parlementaires
Session 1959-1960. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 512. Session 1961-1962. Sénat. Documents parlementaires. - Rapport, n° 210. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 12 avril 1962. Chambre des Représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 350-1. Rapport, n° 350-2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 5 juin 1962. - Adoption. Séance du 7 juin 1962.
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 06-04-1995 publié le 27-06-1995