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1962070404 BE

1962070404 4 JUILLET 1962. - Loi modifiant l'article 13 de la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962070404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 JUILLET 1962. - Loi modifiant l'article 13 de la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges

Publication: 26 juillet 1962

Numéro: 1962070404

page: 6214

Dossier numéro: 1962-07-04/

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