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1962070401 BE

1962070401 4 JUILLET 1962. - Loi modifiant la loi du 5 avril 1923, accordant la personnalité civile à l'Institut national des Mines à Frameries

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962070401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962070401 4 JUILLET 1962. - Loi modifiant la loi du 5 avril 1923, accordant la personnalité civile à l'Institut national des Mines à Frameries Ouvrir la source officielle

4 JUILLET 1962. - Loi modifiant la loi du 5 avril 1923, accordant la personnalité civile à l'Institut national des Mines à Frameries

Publication: 19 juillet 1962

Numéro: 1962070401

page: 88888

Dossier numéro: 1962-07-04/

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