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1962070303 BE

1962070303 3 JUILLET 1962. - Arrêté ministériel portant consistance et délimitation des arrondissements miniers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962070303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 JUILLET 1962. - Arrêté ministériel portant consistance et délimitation des arrondissements miniers

Publication: 19 septembre 1962

Numéro: 1962070303

page: 88888

Dossier numéro: 1962-07-03/

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