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1962070302 3 JUILLET 1962. - Arrêté royal fixant les mesures nécessaires en vue de l'exercice, par la Ministre des Finances, des attributions en matière d'Affaires africaines, qui lui sont déférées par l'arrêté royal du 23 mai 1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962070302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962070302 3 JUILLET 1962. - Arrêté royal fixant les mesures nécessaires en vue de l'exercice, par la Ministre des Finances, des attributions en matière d'Affaires africaines, qui lui sont déférées par l'arrêté royal du 23 mai 1962 Ouvrir la source officielle

3 JUILLET 1962. - Arrêté royal fixant les mesures nécessaires en vue de l'exercice, par la Ministre des Finances, des attributions en matière d'Affaires africaines, qui lui sont déférées par l'arrêté royal du 23 mai 1962

Publication: 1 août 1962

Numéro: 1962070302

page: 88888

Dossier numéro: 1962-07-03/

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