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1962070301 BE

1962070301 3 JUILLET 1962. - Loi modifiant l'article 235 du Code des droits d'enregistrement, en ce qui concerne les ventes publiques de produits agricoles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962070301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962070301 3 JUILLET 1962. - Loi modifiant l'article 235 du Code des droits d'enregistrement, en ce qui concerne les ventes publiques de produits agricoles Ouvrir la source officielle

3 JUILLET 1962. - Loi modifiant l'article 235 du Code des droits d'enregistrement, en ce qui concerne les ventes publiques de produits agricoles

Publication: 17 juillet 1962

Numéro: 1962070301

page: 5998

Dossier numéro: 1962-07-03/

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