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1962070214 BE

1962070214 2 JUILLET 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1960, portant nomination du président et des membres de la commission prévue à l'article 42 de la loi du 29 mai 1959

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962070214 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 JUILLET 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1960, portant nomination du président et des membres de la commission prévue à l'article 42 de la loi du 29 mai 1959

Publication: 3 octobre 1962

Numéro: 1962070214

page: 88888

Dossier numéro: 1962-07-02/

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