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1962070212 BE

1962070212 2 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 janvier 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des carrières fixant les conditions de rémunérations des travailleurs occupés dans certaines carrières de silex du pays

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962070212 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 janvier 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des carrières fixant les conditions de rémunérations des travailleurs occupés dans certaines carrières de silex du pays

Publication: 5 septembre 1962

Numéro: 1962070212

page: 88888

Dossier numéro: 1962-07-02/

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