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1962070211 2 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 avril 1962 de la Commission paritaire nationale des ports fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances au cours de l'année 1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962070211 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962070211 2 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 avril 1962 de la Commission paritaire nationale des ports fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances au cours de l'année 1962 Ouvrir la source officielle

2 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 avril 1962 de la Commission paritaire nationale des ports fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances au cours de l'année 1962

Publication: 30 août 1962

Numéro: 1962070211

page: 88888

Dossier numéro: 1962-07-02/

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