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1962070210 2 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 avril 1962 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, relative à l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962070210 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962070210 2 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 avril 1962 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, relative à l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962 Ouvrir la source officielle

2 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 avril 1962 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, relative à l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962

Publication: 28 août 1962

Numéro: 1962070210

page: 88888

Dossier numéro: 1962-07-02/

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