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1962070207 BE

1962070207 2 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique modifiant les décisions du 6 avril 1960 relatives à la réduction de la durée du travail, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 10 août 1960

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962070207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962070207 2 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique modifiant les décisions du 6 avril 1960 relatives à la réduction de la durée du travail, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 10 août 1960 Ouvrir la source officielle

2 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique modifiant les décisions du 6 avril 1960 relatives à la réduction de la durée du travail, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 10 août 1960

Publication: 28 août 1962

Numéro: 1962070207

page: 88888

Dossier numéro: 1962-07-02/

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