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1962070206 2 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 mars 1962 de la Commission paritaire nationale de l'armurerie à la main octroyant une allocation complémentaire de vacances en 1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962070206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962070206 2 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 mars 1962 de la Commission paritaire nationale de l'armurerie à la main octroyant une allocation complémentaire de vacances en 1962 Ouvrir la source officielle

2 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 mars 1962 de la Commission paritaire nationale de l'armurerie à la main octroyant une allocation complémentaire de vacances en 1962

Publication: 21 août 1962

Numéro: 1962070206

page: 88888

Dossier numéro: 1962-07-02/

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