1962070204
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1962070204 2 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 avril 1962 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962070204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962070204 2 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 avril 1962 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962
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2 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 avril 1962 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962
Publication: 26 juillet 1962
Numéro: 1962070204
page: 88888
Dossier numéro: 1962-07-02/