1962070203
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1962070203 2 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique relative à la réduction de la durée du travail dans les entreprises d'installation électrique
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962070203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962070203 2 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique relative à la réduction de la durée du travail dans les entreprises d'installation électrique
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2 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique relative à la réduction de la durée du travail dans les entreprises d'installation électrique
Publication: 14 juillet 1962
Numéro: 1962070203
page: 88888
Dossier numéro: 1962-07-02/