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1962070202 2 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 mai 1962 de la Commission paritaire nationale des entreprises permanentes de spectacles fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962070202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962070202 2 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 mai 1962 de la Commission paritaire nationale des entreprises permanentes de spectacles fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962 Ouvrir la source officielle

2 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 mai 1962 de la Commission paritaire nationale des entreprises permanentes de spectacles fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962

Publication: 7 juillet 1962

Numéro: 1962070202

page: 88888

Dossier numéro: 1962-07-02/

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