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1962070201 BE

1962070201 2 JUILLET 1962. - Loi modifiant les lois concernant les libérations et les condamnations conditionnelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962070201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 JUILLET 1962. - Loi modifiant les lois concernant les libérations et les condamnations conditionnelles

Publication: 7 juillet 1962

Numéro: 1962070201

page: 5790

Dossier numéro: 1962-07-02/

Erratum : Publication du 31 août 1962, ERRATUM

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