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1962062907 BE

1962062907 29 JUIN 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 avril 1949 portant les modalités de liquidation des opérations de l'Institut d'assurance contre l'invalidité de Malmedy

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962062907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962062907 29 JUIN 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 avril 1949 portant les modalités de liquidation des opérations de l'Institut d'assurance contre l'invalidité de Malmedy Ouvrir la source officielle

29 JUIN 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 avril 1949 portant les modalités de liquidation des opérations de l'Institut d'assurance contre l'invalidité de Malmedy

Publication: 29 août 1962

Numéro: 1962062907

page: 7327

Dossier numéro: 1962-06-29/

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