1962062904
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1962062904 29 JUIN 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er août 1956 concernant les frais de fonctionnement des commissions prévues par la loi du 24 décembre 1953, pour la révision des peines disciplinaires encourues pour incivisme
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962062904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962062904 29 JUIN 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er août 1956 concernant les frais de fonctionnement des commissions prévues par la loi du 24 décembre 1953, pour la révision des peines disciplinaires encourues pour incivisme
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29 JUIN 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er août 1956 concernant les frais de fonctionnement des commissions prévues par la loi du 24 décembre 1953, pour la révision des peines disciplinaires encourues pour incivisme
Publication: 4 août 1962
Numéro: 1962062904
page: 6638
Dossier numéro: 1962-06-29/