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1962062902 BE

1962062902 29 JUIN 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 avril 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction modifiant sa décision du 1er juin 1961 fixant le taux de la cotisation au " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction " pour l'exercice 1961-1962 rendue obligatoire par arrêté royal du 27 septembre 1961

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962062902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962062902 29 JUIN 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 avril 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction modifiant sa décision du 1er juin 1961 fixant le taux de la cotisation au " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction " pour l'exercice 1961-1962 rendue obligatoire par arrêté royal du 27 septembre 1961 Ouvrir la source officielle

29 JUIN 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 avril 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction modifiant sa décision du 1er juin 1961 fixant le taux de la cotisation au " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction " pour l'exercice 1961-1962 rendue obligatoire par arrêté royal du 27 septembre 1961

Publication: 2 juillet 1962

Numéro: 1962062902

page: 88888

Dossier numéro: 1962-06-29/

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