1962062805
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1962062805 28 JUIN 1962. - Arrêté royal fixant en tant qu'il concerne le Ministre de l'Emploi et du Travail la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 23 mai 1962 répartissant les attributions ministérielles en matière d'Affaires africaines
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962062805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962062805 28 JUIN 1962. - Arrêté royal fixant en tant qu'il concerne le Ministre de l'Emploi et du Travail la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 23 mai 1962 répartissant les attributions ministérielles en matière d'Affaires africaines
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28 JUIN 1962. - Arrêté royal fixant en tant qu'il concerne le Ministre de l'Emploi et du Travail la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 23 mai 1962 répartissant les attributions ministérielles en matière d'Affaires africaines
Publication: 9 août 1962
Numéro: 1962062805
page: 6764
Dossier numéro: 1962-06-28/