1962062803
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1962062803 28 JUIN 1962. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962062803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962062803 28 JUIN 1962. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait
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28 JUIN 1962. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait
Publication: 4 juillet 1962
Numéro: 1962062803
page: 88888
Dossier numéro: 1962-06-28/