1962062801
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1962062801 28 JUIN 1962. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 28 décembre 1961 établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962062801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962062801 28 JUIN 1962. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 28 décembre 1961 établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires
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28 JUIN 1962. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 28 décembre 1961 établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires
Publication: 30 juin 1962
Numéro: 1962062801
page: 88888
Dossier numéro: 1962-06-28/