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1962062709 BE

1962062709 27 JUIN 1962. - Arrêté royal portant modification de l'article 8 de l'arrêté royal du 26 mars 1954 relatif aux conditions d'octroi par l'Etat des subventions aux établissements d'enseignement musical

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962062709 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 JUIN 1962. - Arrêté royal portant modification de l'article 8 de l'arrêté royal du 26 mars 1954 relatif aux conditions d'octroi par l'Etat des subventions aux établissements d'enseignement musical

Publication: 12 septembre 1962

Numéro: 1962062709

page: 7828

Dossier numéro: 1962-06-27/

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