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1962062704 BE

1962062704 27 JUIN 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 janvier 1953, portant agréation des organismes chargés de la délivrance de certificats d'origine et déterminant leur compétence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962062704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962062704 27 JUIN 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 janvier 1953, portant agréation des organismes chargés de la délivrance de certificats d'origine et déterminant leur compétence Ouvrir la source officielle

27 JUIN 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 janvier 1953, portant agréation des organismes chargés de la délivrance de certificats d'origine et déterminant leur compétence

Publication: 19 juillet 1962

Numéro: 1962062704

page: 88888

Dossier numéro: 1962-06-27/

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