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1962062703 BE

1962062703 27 JUIN 1962. - Loi portant déconcentration du pouvoir d'annulation du Roi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962062703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 JUIN 1962. - Loi portant déconcentration du pouvoir d'annulation du Roi

Publication: 14 juillet 1962

Numéro: 1962062703

page: 5966

Dossier numéro: 1962-06-27/

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