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1962062611 BE

1962062611 26 JUIN 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévue par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962062611 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 JUIN 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévue par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés

Publication: 11 juillet 1962

Numéro: 1962062611

page: 5870

Dossier numéro: 1962-06-26/

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